Chapitre Chapitre 1er : Justificatifs sanitaires
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles communes relatives, lorsqu'il y a lieu, à l'établissement et au contrôle du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, du justificatif du statut vaccinal concernant la covid-19 et du certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 sont définies aux articles 2 et 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046119377#art-1