Chapitre Chapitre 2 : Vaccination obligatoire
Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée sont : 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 1° de l'article 2 du présent décret ; 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 2° du même article 2. La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000046119377#art-5