Chapitre Chapitre 2 : Vaccination obligatoire
Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas en Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000046119377#art-7