Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 7
7 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif, Art. D547-2, Art. D547-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Définition, Art. D547-1, Sct. Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R547-1 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D547-4
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Prolegi/LEGITEXT000045115112#art-7