Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le statut des internes
Art. 9
9 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6153-10-1
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Prolegi/LEGITEXT000046145055#art-9