Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 85, Art. 85 A, Art. 85 C, Art. 85 D, Art. 85 E, Art. 85 F, Art. 85 H
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046153508#art-1