Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 12 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046170390#art-5