Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 12 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances, les dispositions des articles 84 et 85 du décret du 20 novembre 2020 susvisé s'appliquent à l'ensemble des comités techniques uniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Voies navigables de France.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046169959#art-4