Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998
Art. 1
1 / 40En vigueur depuis le 14 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 13 juillet 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046181244#art-1