Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998
Art. 11
11 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046181244#art-11