Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998
Art. 27
27 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-596 du 13 juillet 1998
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Prolegi/LEGITEXT000046181244#art-27