Art. 3
2 / 3En vigueur depuis le 15 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 août 2022, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000046181371#art-3