Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988
Art. 1
1 / 30En vigueur depuis le 15 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046181643#art-1