Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988›Sect. Section 2 : Autres dispositions modifiant ce décret
Art. 25
25 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 Art. 1 bis, Art. 1 ter, -2, , -2, -3, -8, -11, , -1, , -1, , Art. 35-3, Art. 38-1, Art. 39-1-1, Art. 39-3, Art. 39-4, Art. 39-5, Art. 42, Art. 42-1, Art. 42-2, Art. 43, Art. 44, Art. 49 bis, Art. 49 sexies
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046181643#art-25