Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 29
29 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1156 du 24 août 2016 ,
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Prolegi/LEGITEXT000046181643#art-29