Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 15 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions confiées aux militaires visés à l'article 1er sont réparties selon deux niveaux d'habilitation : - habilitation de niveau 1 ; - habilitation de niveau 2. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine : - les fonctions opérationnelles visées à l'article 1er permettant la délivrance d'une habilitation de niveau 1 et celles permettant la délivrance d'une habilitation de niveau 2 ; - les modalités de délivrance des niveaux d'habilitation ; - les conditions dans lesquelles les qualifications ou aptitudes professionnelles à détenir pour la délivrance de chacune des habilitations relatives à ces fonctions sont fixées.
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Prolegi/LEGITEXT000047067814#art-2