Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046204999
3 / 3En vigueur depuis le 21 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Liste des actions relatives à la prévention des risques professionnels, au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs agricoles et à la prévention de la désinsertion professionnelle constituant l'offre socle prise en application de l'article L. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime. Les services de santé au travail en agriculture dispensent une information complète, accessible et circonstanciée sur l'ensemble de ces actions à l'égard des employeurs, de leurs salariés et de leurs représentants, et des non-salariés agricoles. I. - Actions relatives à la prévention des risques professionnels Les actions en milieu de travail prévues à l'article R. 717-3-1 du code rural et de la pêche maritime incluses dans l'offre socle sont : - l'élaboration et la mise à jour, a minima tous les 4 ans, ou dans les délais les plus brefs sur demande motivée de l'entreprise, de la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 717-31 du code rural et de la pêche maritime, pour les entreprises et établissements de plus de 10 salariés ; - l'accompagnement de l'entreprise, à sa demande, pour l'évaluation et la prévention des risques auxquels sont exposés ses salariés ; - la réalisation d'une action de prévention primaire, au moins une fois tous les quatre ans, telle que : - des conseils d'aménagement ou d'amélioration des postes et lieux de travail ; - l'identification des postes à risques nécessitant des aménagements, notamment les risques couverts par le compte professionnel de prévention (C2P) ; - la réalisation de mesures métrologiques ; - un accompagnement spécifique sur un risque (chimique, troubles musculo-squelettiques, biologique, physique ou autre) ; - des actions de sensibilisation collectives à la prévention (par exemple pour les salariés saisonniers) et des conseils collectifs de prévention, à partir de l'analyse des conditions et de l'organisation du travail, avec pour objectif, notamment, la prévention de la désinsertion professionnelle ; - des actions de prévention et de dépistage des conduites addictives ; - l'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de santé publique (vaccination, nutrition…) ; - la participation aux réunions des instances représentatives du personnel. II. - Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs agricoles Les actions relatives au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs agricoles incluses dans l'offre socle sont : - les visites d'information et de prévention initiales et périodiques des travailleurs relevant du suivi individuel prévues aux articles L. 4624-1 du code du travail et R. 717-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; - les visites médicales initiales et périodiques des travailleurs relevant du suivi individuel adapté ou renforcé prévues aux articles R. 717-15 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; - les examens réalisés, au choix du travailleur, par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1 du code du travail, à la demande du médecin du travail, du salarié, de son médecin traitant ou sur demande écrite et motivée de l'employeur, prévus à l'article R. 717-18 du code rural et de la pêche maritime ; - les examens de pré-reprise et de reprise prévus aux articles R. 717-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; - les visites médicales de mi-carrière prévues à l'article L. 4624-2-2 du code du travail ; - les visites médicales de fin de carrière ou post-exposition prévues aux articles L. 4624-2-1 du code du travail et R. 717-16-3 du code rural et de la pêche maritime ; - les visites médicales dont bénéficient les travailleurs saisonniers et les salariés des entreprises de travail temporaire ou de groupements d'employeur, prévues aux articles R. 717-26-2 à R. 717-26-6 du code rural et de la pêche maritime. III. - Actions relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle Les actions relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle assurées par les cellules pluridisciplinaires opérationnelles de maintien en emploi incluses dans l'offre socle sont : - le recueil et l'analyse des alertes et des signalements précoces émanant notamment du médecin du travail, du médecin traitant, du médecin conseil, de l'employeur et du salarié, à l'occasion : - de la survenance d'un accident grave ou d'une maladie professionnelle ; - des visites médicales organisées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs agricoles ; - du rendez-vous de liaison prévu aux articles L. 1226-1-3 du code du travail et R. 717-17-1-1 du code rural et de la pêche maritime. - les études de postes et propositions d'aménagement de postes en faisant appel, en tant que de besoin, à des compétences spécifiques telles que l'ergonomie et la métrologie ; - l'accompagnement médico-social en lien avec les services en charge de l'action sanitaire et sociale du travailleur exposé au risque de désinsertion professionnelle : - en dispensant des informations sur les possibilités de formation, sur le bilan de compétence, sur l'essai encadré ; - en accompagnant le travailleur pour effectuer, le cas échéant, une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
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