Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1511-41-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1511-40, Art. R1511-42, Art. R1511-43
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