Chapitre Chapitre II : Organisation
Art. 10
10 / 25En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est arrêté par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du chef du service. Il garantit l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres du service de l'inspection.
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Prolegi/LEGITEXT000046204871#art-10