Chapitre Chapitre III : Fonctionnement
Art. 15
15 / 25En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable arrêtent librement les conclusions de leurs rapports. Le chef du service peut leur proposer des modifications de ces conclusions et rapports. A ce titre, il peut préalablement solliciter l'avis d'une commission dont il désigne les membres en fonction de leurs compétences. Les conclusions des missions et les rapports sont notifiés à leurs destinataires et publiés sous l'autorité du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
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Prolegi/LEGITEXT000046204871#art-15