Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 24
24 / 25En vigueur depuis le 22 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022, à l'exception du troisième alinéa de l'article 5 et des articles 11 et 22 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046204871#art-24