Chapitre Chapitre Ier : Missions
Art. 4
4 / 25En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspection générale de l'environnement et du développement durable peut siéger en formation d'autorité environnementale ou de mission régionale d'autorité environnementale. La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable exerce les attributions qui lui sont confiées par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme. Les missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable exercent les attributions qui leur sont confiées par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000046204871#art-4