Chapitre Chapitre II : Organisation
Art. 7
7 / 25En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspection générale de l'environnement et du développement durable est organisée en sections et missions d'inspection générale territoriales, au sein desquelles sont affectés les membres du service.
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Prolegi/LEGITEXT000046204871#art-7