Art. 25
25 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°86-416 du 12 mars 1986 Art. 27, Art. 28, Art. 31, Art. 32
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Prolegi/LEGITEXT000045119542#art-25