Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R213-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R226-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R331-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R227-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre IX : Visites et saisies, Art. R229-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R271-6, Art. R273-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R522-4
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