Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2013-401 du 16 mai 2013 , , , -1,
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Prolegi/LEGITEXT000046214504#art-4