Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 27 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits ouverts pour 2022 sur le programme nouveau « Carte vitale biométrique » inscrit à l'état A, à la mission « Santé », sont mis à la disposition du ministre de la santé et de la prévention.
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Prolegi/LEGITEXT000046217694#art-2