Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 27 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046217694#art-3