Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 22 févr. 2222 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur si la société Eramet Holding Alliages SAS cède la totalité de sa participation dans la société Aubert & Duval SAS avant le 1er janvier 2024, à la date de la réalisation de cette cession.
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Prolegi/LEGITEXT000047103979#art-6