Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les structures qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient du label « Information Jeunesse » peuvent adresser, selon la procédure prévue à l'article 2 du décret du 19 avril 2017 susvisé et sans attendre l'expiration de la validité du label qui leur a été accordé, une demande de labellisation soumise aux dispositions de ce même décret, dans sa version résultant du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000046222809#art-2