Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité est allouée aux agents publics exerçant des fonctions de délégué régional académique ou de délégué régional académique adjoint à la recherche et à l'innovation régis par le décret du 9 décembre 2020 susvisé, de délégué régional ou de délégué régional adjoint à la recherche et à la technologie en Guyane régis par le décret du 25 mai 2009 susvisé, et de délégué territorial à la recherche et à la technologie régi par le décret du 13 février 2017 susvisé. Cette indemnité comporte : - une part fixe liée à l'exercice effectif de ces fonctions ; - une part modulable tenant compte de l'appréciation de la valeur professionnelle et de la manière de servir.
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Prolegi/LEGITEXT000046222871#art-1