Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R2141-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R2141-36, Art. R2141-37
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Prolegi/LEGITEXT000046222742#art-2