Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 28 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article 1er, le 1° de l'article 2, les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er septembre 2022, sous réserve des dispositions du II. II. - Les dispositions du II de l'article 4 sont applicables jusqu'à l'avant-veille de la date fixée par le décret pris en application du C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000046222742#art-5