Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D451-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D451-12, Art. D451-13, Art. D451-14-1, Art. D451-15, Art. D451-16, Art. D451-11
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legi/LEGITEXT000046223061#art-1