Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 5
5 / 20En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile et le président-directeur général de Météo-France procèdent, chacun en ce qui le concerne, aux mouvements des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000046230061#art-5