Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D423-2, Art. D423-3, Art. D423-23, Art. D423-24, Art. D423-25 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D422-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D423-25-1, Art. D423-25-2
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Prolegi/LEGITEXT000046243386#art-1