Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 2 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000046243386#art-3