Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2011-1562 du 16 novembre 2011 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
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