Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale›Sect. Section 1 : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 , , , , , , , Art. 21, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 29-1
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Prolegi/LEGITEXT000046243404#art-1