Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant certaines règles de classement lors de la nomination dans différents cadres d'emplois de la catégorie A de la fonction publique territoriale
Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 , , , , Art. 21, Art. 21-1, Art. 22-1
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Prolegi/LEGITEXT000046243404#art-11