Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale›Sect. Section 1 : Dispositions permanentes
Art. 3
3 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000046243404#art-3