Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R451-20, Art. R451-21, Art. R451-22, Art. R451-23, Art. R451-24 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R451-25, Art. R451-26, Art. R451-27, Art. R451-28
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legi/LEGITEXT000046243709#art-1