Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 3 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2022, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2022. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R723-3
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Prolegi/LEGITEXT000046249471#art-2