Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe : 1° Le contenu du dossier de demande d'autorisation d'expérimentation ; 2° La liste des étapes minimales à respecter pour les processus de valorisation, dans le cas d'un risque de présence d'aiguilles d'injection résiduelles ; 3° Les modalités de suivi, de surveillance, de contrôle et d'évaluation de l'expérimentation ainsi que les conditions de suspension ou de retrait de l'autorisation en cas de non-respect des prescriptions de l'autorisation ou en raison de l'existence de risques pour la santé humaine ou l'environnement ; 4° Les conditions dans lesquelles le titulaire de l'autorisation remet, chaque année, un rapport permettant le contrôle de l'effectivité du suivi de l'expérimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000046285769#art-5