Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 15 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les étudiants et élèves bénéficiaires de l'aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes prévue par le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 susvisé au titre de leur statut d'allocataire de l'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046290659#art-3