Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 15 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée à chaque bénéficiaire : 1° Par les organismes chargés d'attribuer les bourses d'enseignement supérieur sous conditions de ressources ou les aides annuelles aux personnes mentionnées au 1° de l'article 1er ; 2° Par les conseils régionaux mentionnés à l'article L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000046290659#art-4