Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 15 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout paiement indu de l'aide attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000046290659#art-5