Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 15 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046290680#art-3