Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'enseignement agricole privé
Art. 34
34 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 89-406 du 20 juin 1989
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Prolegi/LEGITEXT000046300291#art-34