Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires
Art. 37
37 / 38En vigueur depuis le 19 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 7, 8, 11, 12, 15, 20, 23, 24, 27, 28, 35 et 36 du présent décret entrent en vigueur en vue de la session 2023 des concours.
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Prolegi/LEGITEXT000046300291#art-37